Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

Ⅰ. Loi applicable

L’ensemble des services et des conditions relève du droit en vigueur en France.

Les règles applicables incluent notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.

Tout différend lié à l’utilisation du service est examiné conformément aux dispositions légales françaises.

Ⅱ. Modalités de règlement des litiges

Résolution amiable :

En cas de désaccord, un échange préalable avec le service d’assistance est privilégié afin de rechercher une solution par voie de discussion.

Médiation :

À défaut d’accord, un recours à une procédure de médiation peut être envisagé.

L’utilisateur peut saisir un organisme indépendant compétent pour tenter de résoudre le litige.

Compétence juridictionnelle :

Si aucune solution n’est trouvée par médiation ou en cas de refus de celle-ci, le différend est soumis aux juridictions françaises.

Ces juridictions disposent d’une compétence exclusive et statuent conformément au droit applicable.

Ⅲ. Étapes de traitement des litiges

Étape 1 – Signalement :

Le différend doit être porté à connaissance dans un délai raisonnable après sa survenance, accompagné des éléments justificatifs nécessaires à son examen.

Étape 2 – Tentative de médiation :

En présence d’un désaccord persistant, une proposition de recours à la médiation est formulée.

L’intervention est assurée par un organisme tiers spécialisé, les frais correspondants étant pris en charge.

Étape 3 – Voie judiciaire :

En l’absence de résolution par médiation, une action peut être engagée devant une juridiction française compétente.

Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs

Conformément aux dispositions européennes, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges sont accessibles.

Il est notamment possible d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) pour les transactions réalisées à distance.

Ⅴ. Assistance

Contactez-nous

Adresse : 36436 W Velazquez Dr, Maricopa, Arizona 85138-5337, États-Unis

Téléphone : +1 (904) 599-8004

E-mail : reply@furniorigin.com

Horaires d’ouverture

Tous les jours : 9h00 – 18h00 (CET)